Conditions Générales d’Utilisation

L’Application est éditée par :
La société AIRWEB, société par actions simplifiée au capital de 313.897 euros, dont le siège social est situé 1, rue Royale / 166, Bureaux de la Colline – 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607.

Numéro TVA intracommunautaire : FR32 428152607

Adresses électroniques : contact@tixipass.com / contact@airweb.fr

Le responsable de publication est Monsieur Xavier Debbasch

L’Application est hébergée par :

Airweb / tixiPASS

166, Bureaux de la Colline

92210 Saint-Cloud

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE L’APPLICATION « TixiPASS » (Version n° 01-042018)

Nous vous remercions de faire confiance à TixiPASS et pour vous permettre d’utiliser ses services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

L’Application a été créée par la société Airweb et demeure sa propriété.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que l’application TixiPASS (ci-après «l’Application ») est éditée par la société Airweb inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607 dont le siège social est situé 1 rue Royale / 166 Bureaux de la Colline – 92210 Saint-Cloud (ci-après l’ « Editeur ») sous la responsabilité des personnes qu’elle aura désigné (ci-après les « Administrateurs »).

Article 1 – DEFINITIONS

APPLICATION : désigne l’application TixiPASS, disponible sur l’App Store d’Apple, le Play Store de Google.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CGV : les Conditions Générales de Vente prévues par les Réseaux de transports.

COMMANDE : désigne tout achat effectué par l’Utilisateur à partir de l’Application.

COMPTE : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

DONNEES : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Utilisateurs dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription sur l’Application.

L’EDITEUR : désigne la Société Airweb, Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 152 607, et propriétaire et seule exploitante de l’Application TixiPASS.

RESEAUX DE TRANSPORT : désigne les réseaux de transports publics partenaires parmi lesquels l’Utilisateur peut procéder à l’achat et l’utilisation de titres de transports dématérialisés.

SERVICES : ensemble des services, payants ou non, fournis par l’Application pour favoriser l’achat et l’utilisation des titres de transports dématérialisés pour l’Utilisateur.

TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE : désigne le titre acheté par l’Utilisateur sur l’Application lui permettant de justifier du paiement de son trajet sur les réseaux de transports partenaires.

UTILISATEUR : désigne la personne inscrite sur l’Application et bénéficiant d’un accès à l’Application sur son téléphone mobile.

Article 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application et de son contenu par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur et des Administrateurs.

L’Editeur est la société Airweb, à ce titre, il est fournisseur de l’Application désignée ci-après au contrat.

L’Editeur consent à l’Utilisateur, qui accepte :

–       un droit d’accès aux serveurs de l’Editeur dans les conditions définies ci-après ;

–       un droit d’utilisation finale de l’Application ;

–       un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de l’Application, d’assistance technique.

L’Application a pour objet l’achat et l’utilisation en ligne de titres de transports dématérialisés en lien avec des réseaux de transports publics partenaires.

Toute utilisation de l’Application et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur, au moment de l’inscription sur l’Application, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante :

« Accepter les CGU. » 

 L’acceptation des CGU emporte également acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales de Service Payzen accessibles et téléchargeables à l’adresse suivante : https://payzen.eu/wp-content/uploads/2018/06/CGS_PayZen-20180517.pdf

Lors de l’achat de titres de transports dématérialisés, l’Utilisateur doit préalablement consulter et accepter les CGV correspondantes au Réseau de transport sélectionné.

Article 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Utilisateur désigne ainsi la personne physique, accédant à l’Application, et titulaire d’un compte utilisateur.

L’Administrateur renvoie à toute personne qui se charge du bon fonctionnement de l’Application au nom et pour le compte de l’Editeur.

Les Données désignent toutes données et informations, de quelque nature que ce soit, transmises par l’Utilisateur et/ou publiées sur l’Application.  

 3.1 Création du Compte Utilisateur 

L’accès aux Services de l’Application requièrent la création préalable d’un Compte Utilisateur. 

 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit à minima renseigner son nom, son prénom, une adresse mail valide et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Application, lesquels sont personnels et confidentiels.

 Un courriel de confirmation est alors envoyé à l’adresse mail renseignée permettant de s’assurer du fonctionnement de cette dernière et formalisant la création du compte Utilisateur.

Une fois son compte créé, il peut s’y connecter avec son adresse mail et mot de passe.

 L’Utilisateur doit saisir au minimum un moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. Si l’utilisateur donne son accord, ses coordonnées bancaires sont conservées par le service de paiement sécurisé Payzen agréé par l’ACPR (L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France ). 

 L’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par l’Editeur, correspondant à la facture émise à la fin de la commande. 

 3.2 Utilisation de l’Application

Depuis l’Application, l’Utilisateur va pouvoir :

• consulter dans une liste ou visualiser sur une carte les Réseaux de transports référencés dans tixiPASS ;
• accéder à ses informations personnelles ;
• accéder à ses titres de transports et ses derniers achats ;
• modifier ses paramètres personnels et d’utilisation de l’Application ;
• accéder à sa géolocalisation ;
• consulter les CGV des Réseaux de transports présent sur l’Application ainsi que les présentes CGU

L’utilisation du Compte et de ses identifiants est réservée à l’Utilisateur.

Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant. 

 Lors de l’installation de l’application, il est proposé à l’utilisateur d’accepter que l’application ait accès de façon automatique à sa géolocalisation. Si l’Utilisateur accepte la géolocalisation, l’application lui permettra de déterminer avec précision s’il se trouve dans une zone desservie par des Réseaux de transports publics. 

 L’utilisateur, pourra recevoir des notifications personnalisées à l’adresse mail qu’il aura indiquée au cours de la création de son compte. Il pourra recevoir également, s’il autorise l’application à le faire, recevoir des notifications directement sur son smartphone (notifications push)

 L’Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, EDGE, 3G, 4G ou LTE pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’Application.

Si l’achat ne peut être effectué, il est conseillé à l’Utilisateur de ne pas supprimer l’Application et de vérifier sa connexion internet.

3.3 Compte Utilisateur et mot de passe 

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

Les personnes qui utilisent l’Application donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant.

Article 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Uploader de virus ou autres codes malveillants ;
• Demander des informations de connexion et ni accéder à un compte appartenant à un tiers ;
• Utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Utiliser l’Application à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
• Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
• Agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de l’Application ;
• Publier des communications commerciales sans autorisation.

L’Editeur se réserve le droit de procéder au retrait de contenu du compte de l’Utilisateur, de procéder à la suspension temporaire du compte voire à sa suppression, s’il a des motifs légitimes de penser que l’Application fait l’objet d’une utilisation non conforme aux dispositions précitées.

4.2 Obligation de l’Éditeur

L’Application est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à indemnité.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des systèmes d’exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que l’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Éditeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

L’Editeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Article 5 – RESPONSABILITE DES PARTIES

5.1 Responsabilité de l’Editeur

Ni l’Éditeur ni l’Administrateur ne sont responsables du fait de l’Utilisateur. L’Utilisateur est en effet conscient qu’il est seul responsable de son fait et de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

A ce titre, il renonce à toute action contre l’Éditeur et ses Administrateurs en cas de survenance d’un litige.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur l’Application.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions successives de l’Application.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du contenu qu’il use et il lui revient de s’assurer que ce contenu ne contrevient à aucune règle ou Loi et qu’il ne viole aucun droit appartenant à des tiers.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur l’Application que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.

Les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur l’Application, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu de l’Application.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable de l’Application et des données de celles-ci.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur mais également à ceux de tiers.

Toute autre utilisation de l’Application, notamment à des fins commerciales, de la part de l’Utilisateur, est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données publiées sur l’Application.

Article 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs sont destinées à l’Editeur en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation de l’Application et la fourniture du (des) service(s).

Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

7.1 Collecte des données personnelles

 Les données à caractère personnel collectées sur l’Application sont les suivantes :

–      Ouverture de compte :

L’inscription impose à l’Utilisateur de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :

• ses nom, prénom ;
• numéro de téléphone mobile : l’Utilisateur s’engage à vérifier que le numéro de téléphone mobile communiqué est valide et/ou à le modifier afin de faciliter la communication de l’Application ;
• adresse électronique : l’Utilisateur s’engage à vérifier que l’adresse électronique récupérée est valide et/ou à la modifier afin de faciliter la communication avec l’Application ;
• mot de passe ;

–      Connexion :

Lors de la connexion de l’Utilisateur à l’Application, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et ses données relatives au paiement.

–      Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur l’Application permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse postale et un numéro de téléphone.

–      Données relatives à la position (géolocalisation) :

L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre à l’Utilisateur d’être géolocalisé afin de lui permettre d’acheter et d’utiliser des titres de transports dans les zones desservies par un réseau de transport à proximité.

L’Utilisateur peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone. Dans ce cas, il ne pourra plus avoir accès aux réseaux de transport à proximité postérieurement à la désactivation de l’option de géolocalisation.

–      Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur l’Application, les informations bancaires et de transactions sont stockées par le prestataire Payzen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.

–      Données relatives au téléphone mobile : 

 Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application, l’Éditeur collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. L’Éditeur n’est pas en mesure d’accéder à l’historique des navigations de ses Utilisateurs.

–      Précisions complémentaires : 

Les données personnelles que l’Utilisateur a publiées dans l’Application sont rendues strictement invisibles par l’Éditeur pour les internautes non-inscrits et les tiers. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée pour les données publiées sur l’Application et divulguées par un Utilisateur.

7.2 Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–      accès et utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

–      gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ;

–      organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–      vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

–      proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs de l’Application ;

–      mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–      prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–      gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

–      envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

Les informations recueillies par l’Éditeur sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter l’achat et l’utilisation des titres de transports dématérialisés.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 –      quand l’Utilisateur utilise les Services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’Application est en relation avec la société tierce Payzen avec laquelle elle a passé des contrats ;

–      lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l’Application, des informations accessibles au public ;

–   quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–      quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

–      si la loi l’exige, l’Editeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–      si l’Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Sécurité et confidentialité 

L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

–      l’Utilisateur peut mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte ;

–      l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@tixipass.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Editeur peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–      si les données à caractère personnel détenues par l’Application sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@tixipass.com ;

–      l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante support@tixipass.com.

7.6 Evolution de la présente clause 

L’Editeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’Éditeur informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 8 – FIN DU CONTRAT

8.1 Désactivation du Compte par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte sans préavis via l’Application.

Lors de la désactivation du profil :

–       le profil de l’Utilisateur sera rendu invisible sur l’Application pour le passé et l’avenir ;

–       il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;

Article 9 – OPPOSABILITE

 Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.

En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.

Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

 L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse électronique suivante : support@tixipass.com.

Article 11 – INTEGRALITE DU CONTRAT

 Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre l’Utilisateur et l’Editeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

Article 12 – DIVISIBILITÉ

 Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 13 – FORCE MAJEURE

 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 14 – LOI APPLICABLE

 Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

Article 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE

 Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos de la présente CGU, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

Sauf accord contraire, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris sur les listes de ce dernier.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

Sauf disposition légale contraire à défaut d’accord amiable et après le processus de médiation, toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise aux tribunaux selon les règles de droit commun.

Article 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par l’Application notamment en considération de l’exception aux dispositions prévues à l’article L.212-21 du Code de la consommation disposée à l’article L.121-21-8 13° dudit Code reproduit ci-après :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».